Société Dinedit

Adresse fiscale : Venue de la Couronne 150, 1050 Ixelles - Bruxelles, Belgique
Numéro de TVA : BE 0555 634 014
Email : info@dinedit.be

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de paiement (ci-après « CGP ») s'appliquent à toutes les transactions financières entre la société Dinedit (ci-après « le Vendeur ») et ses clients (ci-après « le Client »), qu'ils soient consommateurs ou acheteurs professionnels, pour tout achat de produits et services.

2. Acceptation des conditions générales de paiement

Toute commande passée auprès de Dinedit implique l'acceptation sans réserve des présentes CGP. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGP avant de passer sa commande.

3. Modalités de paiement

Le paiement des produits et services est exigible à la commande, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières convenues entre Dinedit et le Client.

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire : Le paiement par virement doit être effectué sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Les frais de virement sont à la charge du Client.

• Carte de crédit : Les cartes de crédit acceptées sont celles indiquées sur le site internet ou dans les documents de Dinedit.

• Paypal

• Apple Pay

• Autres moyens de paiement : Tout autre moyen de paiement doit être expressément accepté par Dinedit.

4. Délai de paiement

Le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord particulier mentionné sur la facture ou convenu par écrit entre Dinedit et le Client.

5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est de 10% par an du montant dû, calculé à partir du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement intégral.

Indemnité forfaitaire :

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due par le Client en cas de retard de paiement, conformément à la législation belge.

6. Paiement partiel

En cas de paiement partiel du montant dû, Dinedit pourra imputer le paiement en priorité sur les intérêts de retard, puis sur les frais de recouvrement et enfin sur le principal de la dette.

7. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Dinedit jusqu'au paiement complet du prix, y compris les frais et taxes éventuels. En cas de non-paiement intégral, Dinedit se réserve le droit de reprendre possession des produits livrés, après mise en demeure restée sans effet.

8. Facturation

Les factures sont émises au moment de la livraison des produits ou de la réalisation des services. Toute réclamation relative à une facture doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la facture.

9. Droits et taxes

Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Toute modification des taux de TVA ou l’introduction de nouvelles taxes applicables entre le moment de la commande et celui de la facturation sera répercutée sur le prix des produits et services.

10. Confidentialité des informations de paiement

Dinedit s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client lors des transactions de paiement. Ces informations ne seront utilisées que pour le traitement des paiements et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans l'accord préalable du Client.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGP sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

Pour toute question ou information complémentaire, le Client peut contacter Dinedit à l'adresse suivante : info@dinedit.be

Société Dinedit
Adresse : Venue de la Couronne 150, 1050 Ixelles - Bruxelles, Belgique
Numéro de TVA : BE 0555 634 014
Email : info@dinedit.be

Dernière mise à jour : [17/05/2024]