Société Dinedit

Adresse fiscale : Avenue de la Couronne 150, 1050 Ixelles - Bruxelles, Belgique
Numéro de TVA : BE 0555 634 014
Email : info@dinedit.be

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits et services conclues par la société Dinedit (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels (ci-après « le Client »), sur le territoire belge.

2. Acceptation des conditions générales

Toute commande passée auprès de Dinedit implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer sa commande.

3. Produits et services

Les descriptions, illustrations, et spécifications des produits et services figurant dans les catalogues, sites internet ou autres supports de Dinedit sont fournies à titre indicatif. Dinedit se réserve le droit d'apporter toute modification jugée utile à ses produits et services.

4. Commandes

Les commandes sont passées par écrit (courrier, email) ou via les outils numériques mis à disposition par Dinedit. Toute commande ne devient définitive qu'après confirmation écrite de Dinedit.

5. Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Dinedit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande, sauf stipulation contraire. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte de crédit ou tout autre moyen de paiement accepté par Dinedit. En cas de non-paiement, Dinedit se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.

7. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. En cas de retard de livraison, la responsabilité de Dinedit ne pourra être engagée. Les risques liés au transport sont à la charge du Client dès la sortie des entrepôts de Dinedit.

8. Rétractation et retours

Conformément à la législation belge sur la protection des consommateurs, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités sauf si le produit, bien ou service est considéré comme “sur mesure” ou réalisé pour une occasion unique tel que demandé par le client. Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.

9. Garanties

Dinedit garantit que les produits vendus sont conformes à leur description et exempts de défauts. En cas de non-conformité ou de vice caché, le Client peut solliciter la réparation, le remplacement ou le remboursement des produits défectueux conformément aux dispositions légales en vigueur.

10. Responsabilité

La responsabilité de Dinedit est limitée aux dommages directs et prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Dinedit ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de profits ou de données.

11. Données personnelles

Les données personnelles du Client collectées par Dinedit sont traitées conformément à la législation belge en matière de protection des données. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet, des catalogues et autres supports de Dinedit sont protégés par des droits d'auteur, des marques ou des brevets. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit est interdite sans l'autorisation préalable de Dinedit, de ses partenaires ou prestataires.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

Pour toute question ou information complémentaire, le Client peut contacter Dinedit à l'adresse suivante : info@dinedit.be

Société Dinedit
Adresse : Venue de la Couronne 150, 1050 Ixelles - Bruxelles, Belgique
Numéro de TVA : BE 0555 634 014
Email : info@dinedit.be

Dernière mise à jour : [17/05/2024]